DÉCRET n°2014-1709 du 30 décembre 2014

Article 1

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Article 1

Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2014 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2014, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active :
1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs) ;
2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code (Demande automatique de prime d'activité pour les travailleurs) ;
3° Allocation équivalent retraite mentionnée au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007, à l'article 1er du décret du 29 mai 2009 (Allocation équivalent retraite pour les demandeurs d'emploi en 2009) et à l'article 1er du décret du 6 mai 2010 susvisés (Allocation équivalent retraite pour les chômeurs en 2010) ;
4° Allocation transitoire de solidarité instituée par le décret du 2 novembre 2011 susvisé (Aide temporaire pour les chômeurs âgés) ;
5° Allocation transitoire de solidarité instituée par le décret du 4 mars 2013 susvisé (Aide temporaire pour les chômeurs âgés).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires de certaines allocations

Résumé. Une aide exceptionnelle est accordée aux bénéficiaires de certaines allocations en novembre ou décembre 2014.

Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2014 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2014, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active :
1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs) ;
2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code (Demande automatique de prime d'activité pour les travailleurs) ;
3° Allocation équivalent retraite mentionnée au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007, à l'article 1er du décret du 29 mai 2009 (Allocation équivalent retraite pour les demandeurs d'emploi en 2009) et à l'article 1er du décret du 6 mai 2010 susvisés (Allocation équivalent retraite pour les chômeurs en 2010) ;
4° Allocation transitoire de solidarité instituée par le décret du 2 novembre 2011 susvisé (Aide temporaire pour les chômeurs âgés) ;
5° Allocation transitoire de solidarité instituée par le décret du 4 mars 2013 susvisé (Aide temporaire pour les chômeurs âgés).

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance