DÉCRET n°2014-1709 du 30 décembre 2014

Article 5

Créé le 1 janvier 2015

Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er et 3.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er et 3.