DÉCRET n°2014-1709 du 30 décembre 2014

Article 7

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Article 7

Le présent décret ne s'applique pas à Mayotte.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exclusion de Mayotte du champ d'application du décret

Résumé. Ce décret précise que les règles qu'il établit ne s'appliquent pas à Mayotte.

Le présent décret ne s'applique pas à Mayotte.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance