En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de Mayotte du champ d'application du décret
Résumé. Ce décret précise que les règles qu'il établit ne s'appliquent pas à Mayotte.
Le présent décret ne s'applique pas à Mayotte.