Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007

Article 7

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Article 7

L'Agence de services et de paiement assure, au sein d'une comptabilité distincte, la gestion des aides à l'acquisition de véhicules propres.

Les recettes de ce fonds sont constituées par :

1° Jusqu'au 31 décembre 2011 inclus, par le produit des avances perçu sur le produit de la taxe mentionnée à l'article 1011 bis du code général des impôts (Taxe sur les voitures polluantes) versées à partir du compte de concours financiers "Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres " créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ; à compter du 1er janvier 2012, le produit des subventions versées à partir du compte d'affectation spéciale "Aides à l'acquisition de véhicules propres" créé par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012 ;

2° Les revenus du placement de sa trésorerie ;

3° Le cas échéant, des subventions publiques.

Les dépenses du fonds sont constituées par :

1° Les aides mentionnées aux articles 1er (Aide à l'acquisition de véhicules propres) et 5 (Aide financière pour la transformation des voitures en véhicules GPL) ;

2° Les frais exposés par l'Agence de services et de paiement au titre de la gestion du fonds.

Un arrêté des ministres chargés de l'écologie, de l'économie et des finances et du budget précise, en tant que de besoin, le régime financier et comptable du dispositif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonds d'aide pour l'acquisition de véhicules propres

Résumé. Un fonds aide les gens à acheter des voitures propres ou à les convertir au gaz, financé par des taxes et subventions.

L'Agence de services et de paiement assure, au sein d'une comptabilité distincte, la gestion des aides à l'acquisition de véhicules propres.

Les recettes de ce fonds sont constituées par :

1° Jusqu'au 31 décembre 2011 inclus, par le produit des avances perçu sur le produit de la taxe mentionnée à l'article 1011 bis du code général des impôts (Taxe sur les voitures polluantes) versées à partir du compte de concours financiers "Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres " créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ; à compter du 1er janvier 2012, le produit des subventions versées à partir du compte d'affectation spéciale "Aides à l'acquisition de véhicules propres" créé par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012 ;

2° Les revenus du placement de sa trésorerie ;

3° Le cas échéant, des subventions publiques.

Les dépenses du fonds sont constituées par :

1° Les aides mentionnées aux articles 1er (Aide à l'acquisition de véhicules propres) et 5 (Aide financière pour la transformation des voitures en véhicules GPL) ;

2° Les frais exposés par l'Agence de services et de paiement au titre de la gestion du fonds.

Un arrêté des ministres chargés de l'écologie, de l'économie et des finances et du budget précise, en tant que de besoin, le régime financier et comptable du dispositif.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 décembre 2007 au mardi 31 mars 2009

Source : Légifrance