Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007

Article 8

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Article 8

En dehors de la procédure de paiement de droit commun, consistant dans le paiement direct au bénéficiaire, chaque vendeur ou loueur ou installateur agréé peut demander à passer avec le directeur général de l'Agence de services et de paiement une convention aux termes de laquelle l'avance de l'aide pourra être faite par le titulaire de la convention ou par son réseau, le titulaire de la convention en obtenant ensuite le remboursement par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Ces conventions peuvent être passées entre le directeur général de l'Agence de services et de paiement et chaque constructeur ou importateur, ou, dans le cas des départements d'outre mer, avec le ou les représentants de chaque marque.

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Créé le 31 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Conventions pour l'avance des aides à l'achat de véhicules propres

Résumé. Les vendeurs ou loueurs de véhicules propres peuvent signer une convention avec l'Agence de services et de paiement pour avancer l'aide financière aux acheteurs, qui sera ensuite remboursée par le fonds d'aide.

En dehors de la procédure de paiement de droit commun, consistant dans le paiement direct au bénéficiaire, chaque vendeur ou loueur ou installateur agréé peut demander à passer avec le directeur général de l'Agence de services et de paiement une convention aux termes de laquelle l'avance de l'aide pourra être faite par le titulaire de la convention ou par son réseau, le titulaire de la convention en obtenant ensuite le remboursement par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Ces conventions peuvent être passées entre le directeur général de l'Agence de services et de paiement et chaque constructeur ou importateur, ou, dans le cas des départements d'outre mer, avec le ou les représentants de chaque marque.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au mercredi 31 décembre 2014

En vigueur du lundi 31 décembre 2007 au mardi 31 mars 2009

Source : Légifrance