Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Le seuil prévu au dernier alinéa de l'article R. 321-3 du code pénal (Obligation de tenue d'un registre pour les commerçants d'objets mobiliers usagés) ne s'applique pas aux véhicules retirés de la circulation dans le cadre du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de seuil pour certains véhicules retirés

Résumé. Un décret précise que les véhicules retirés de la circulation dans ce cadre ne sont pas soumis à un certain seuil prévu par le code pénal.

Le seuil prévu au dernier alinéa de l'article R. 321-3 du code pénal (Obligation de tenue d'un registre pour les commerçants d'objets mobiliers usagés) ne s'applique pas aux véhicules retirés de la circulation dans le cadre du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 décembre 2007 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance