Créé le 31 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Exclusion de seuil pour certains véhicules retirés
Le seuil prévu au dernier alinéa de l'article R. 321-3 du code pénal (Obligation de tenue d'un registre pour les commerçants d'objets mobiliers usagés) ne s'applique pas aux véhicules retirés de la circulation dans le cadre du présent décret.