Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007

Article 12

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Article 12

L'aide prévue par l'article 1er (Aide à l'acquisition de véhicules propres) du présent décret n'est pas cumulable avec l'aide prévue par le décret du 9 mai 1995 susvisé.

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Créé le 31 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Non-cumul des aides pour véhicules propres

Résumé. Une aide pour l'achat de véhicules propres ne peut pas être cumulée avec une autre aide similaire.

L'aide prévue par l'article 1er (Aide à l'acquisition de véhicules propres) du présent décret n'est pas cumulable avec l'aide prévue par le décret du 9 mai 1995 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 décembre 2007 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance