Créé le 31 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Non-cumul des aides pour véhicules propres
L'aide prévue par l'article 1er (Aide à l'acquisition de véhicules propres) du présent décret n'est pas cumulable avec l'aide prévue par le décret du 9 mai 1995 susvisé.