Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007

Article 14

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Article 14

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 31 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Exécution d'un décret sur les aides aux véhicules propres

Résumé. Un décret du 30 décembre 2007 charge plusieurs ministres de l'exécution d'un texte sur les aides à l'acquisition de véhicules propres.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 décembre 2007 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance