A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 509-1 → Version 6Code de procédure civileArt. 1382 → Version 2Code de procédure civileArt. 1424-1 → Version 2Code de procédure civileArt. 509-2 → Version 5Code de procédure civileArt. 509-3 → Version 5Code de procédure civileArt. 509-6 → Version 2
- Code de procédure civileArt. 509-1, Art. 1382, Art. 1424-1, Art. 509-2, Art. 509-3, Art. 509-6
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 509-8 → Version 1
- Code de procédure civileArt. 509-8