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Mise à jour des références réglementaires dans le code de procédure civile
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Mise à jour réglementaire et extension du cadre juridiqueCode de procédure civileArt. 1382 : Procédure européenne de règlement des petits litiges
→ Version 2 : Mise à jour de la référence réglementaire sur la compétence judiciaireCode de procédure civileArt. 1424-1 : Procédure européenne d'injonction de payer
→ Version 2 : Mise à jour du règlement cité sur la compétence judiciaire
- Code de procédure civileArt. 509-1, Art. 1382, Art. 1424-1, Art. 509-2, Art. 509-3, Art. 509-6
A créé les dispositions suivantes :