DÉCRET n°2014-1633 du 26 décembre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 509-1, Art. 1382, Art. 1424-1, Art. 509-2, Art. 509-3, Art. 509-6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 509-8

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Mise à jour des références réglementaires dans le code de procédure civile

Résumé. Les règles de procédure civile sont mises à jour pour refléter les nouveaux règlements européens, notamment en matière de reconnaissance mutuelle des mesures de protection et de compétence judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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