Créé le 11 janvier 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure pour les demandes de reconnaissance mutuelle des mesures de protection
Résumé. Les demandes de reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile se font devant le président du tribunal judiciaire, avec une procédure accélérée.
Les demandes formées en application des articles 11 et 13 du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile sont faites devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.