Code de procédure civile

Article 509-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance transfrontalière des mesures de protection civiles

Résumé Les demandes de reconnaissance des décisions de protection civile sont traitées rapidement par le président du tribunal.

Les demandes formées en application des articles 11 et 13 du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile sont faites devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Modification de la procédure d’examen des demandes

Résumé des changements Les demandes sont désormais examinées par le président du tribunal judiciaire selon une procédure accélérée au fond, plutôt que par le président ou son délégué en référé.

Version 2

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Modification de la juridiction compétente

Résumé des changements La juridiction compétente a été modifiée : les demandes sont désormais déposées auprès du président du tribunal judiciaire plutôt que celui du tribunal de grande instance.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Les demandes formées en application des articles 11 et 13 du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile sont faites devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué statuant en la forme des référés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 11 janvier 2015

Les demandes formées en application des articles 11 et 13 du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile sont faites devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué statuant en la forme des référés.