Abrogé31 décembre 2018
Créé le 3 mai 2010 · Abrogé le 31 décembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret sur les notifications électroniques en procédure civile
Résumé. Un décret précise les règles pour les notifications électroniques par les auxiliaires de justice jusqu'à fin 2018.
Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2018.