Article précédent

Article suivant

Décret n°2010-434 du 29 avril 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2018.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé31 décembre 2018

Créé le 3 mai 2010 · Abrogé le 31 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les notifications électroniques en procédure civile

Résumé. Un décret précise les règles pour les notifications électroniques par les auxiliaires de justice jusqu'à fin 2018.

Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2018.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance