En vigueur depuis le 28 avril 2002 · Dernière version le 27 décembre 2014
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Fin de la suspension de peine en cas de non-respect des obligations
En application du septième alinéa de l'article 720-1-1 (Suspension de peine pour raisons médicales), le juge de l'application des peines peut mettre fin à la suspension de peine si les obligations fixées par la décision ne sont pas respectées, après le débat contradictoire prévu à l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines).
Il peut délivrer à cette fin les mandats prévus par l'article 712-17 (Procédures d'arrestation pour non-respect des obligations par un condamné).