Code de procédure pénale

Article D147-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D147-4

En application du septième alinéa de l'article 720-1-1 (Suspension de peine pour raisons médicales), le juge de l'application des peines peut mettre fin à la suspension de peine si les obligations fixées par la décision ne sont pas respectées, après le débat contradictoire prévu à l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines).

Il peut délivrer à cette fin les mandats prévus par l'article 712-17 (Procédures d'arrestation pour non-respect des obligations par un condamné).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 avril 2002 · Dernière version le 27 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de la suspension de peine en cas de non-respect des obligations

Résumé. Un juge peut annuler la suspension de peine d'un condamné s'il ne respecte pas les règles imposées, après une discussion contradictoire.

En application du septième alinéa de l'article 720-1-1 (Suspension de peine pour raisons médicales), le juge de l'application des peines peut mettre fin à la suspension de peine si les obligations fixées par la décision ne sont pas respectées, après le débat contradictoire prévu à l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines).

Il peut délivrer à cette fin les mandats prévus par l'article 712-17 (Procédures d'arrestation pour non-respect des obligations par un condamné).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014art. 34 : Modification des conditions d'annulation de la suspension de peine

En résumé. La référence à l’alinéa de l’article 720‑1‑1 est passée du cinquième au septième, modifiant ainsi les conditions sous lesquelles le juge peut mettre fin à la suspension.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 26 décembre 2014

En résumé. La procédure pour mettre fin à une suspension de peine a été modifiée : le débat contradictoire se fait désormais selon l’article 712‑6 au lieu du sixième alinéa de l’article 722, et les mandats délivrés proviennent d’articles 712‑17 plutôt que d’articles 722‑2.

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance