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Section 8

De la suspension de peine prévue par l'article 720-1-1

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Article D147-5

Suspension de peine et expertise médicale

Code de procédure pénale

Article D147-4

Article D147-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de fin de la suspension de peine pour non-respect des obligations

Résumé Le juge peut arrêter une suspension de peine si les règles ne sont pas respectées.

En application du septième alinéa de l'article 720-1-1, le juge de l'application des peines peut mettre fin à la suspension de peine si les obligations fixées par la décision ne sont pas respectées, après le débat contradictoire prévu à l'article 712-6.

Il peut délivrer à cette fin les mandats prévus par l'article 712-17.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la référence d’alinéa dans l’article 720‑1‑1

Résumé des changements La référence à l’alinéa de l’article 720‑1‑1 est passée du cinquième au septième, modifiant ainsi les conditions sous lesquelles le juge peut mettre fin à la suspension.

En application du septième alinéa de l'article 720-1-1, le juge de l'application des peines peut mettre fin à la suspension de peine si les obligations fixées par la décision ne sont pas respectées, après le débat contradictoire prévu à l'article 712-6.

Il peut délivrer à cette fin les mandats prévus par l'article 712-17.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références législatives relatives à la fin de la suspension

Résumé des changements La procédure pour mettre fin à une suspension de peine a été modifiée : le débat contradictoire se fait désormais selon l’article 712‑6 au lieu du sixième alinéa de l’article 722, et les mandats délivrés proviennent d’articles 712‑17 plutôt que d’articles 722‑2.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

En application du cinquième alinéa de l'article 720-1-1, le juge de l'application des peines peut mettre fin à la suspension de peine si les obligations fixées par la décision ne sont pas respectées, après le débat contradictoire prévu à l'article 712-6.

Il peut délivrer à cette fin les mandats prévus par l'article 712-17.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 28 avril 2002

En application du cinquième alinéa de l'article 720-1-1, le juge de l'application des peines peut mettre fin à la suspension de peine si les obligations fixées par la décision ne sont pas respectées, après le débat contradictoire prévu au sixième alinéa de l'article 722.

Il peut délivrer à cette fin les mandats prévus par l'article 722-2.