Section précédente

Section 1

Dispositions relatives aux soins ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement

13 — 14

Section parente

Chapitre III

Dispositions diverses

Section suivante

Section 3

Dispositions relatives à l'expertise préalable aux mesures d'aménagement de peine

JORF n°0298 du 26 décembre 2014

Section 2 : Dispositions relatives au bureau d'aide aux victimes et au bureau d'exécution des peines

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Titre XIV bis : Du bureau d'aide aux victimes > >

1 version

1 créé

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D47-6-15 > >

1 version

1 modifié

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de procédure pénale > > Art. D48-2 > >

1 version

1 modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D48-3 > >

1 version

1 modifié

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D48-4 > >

1 version

1 abrogé