A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Titre XIV bis : Du bureau d'aide aux victimes
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D47-6-15
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Créé le 27 décembre 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. D48-2
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D48-3
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1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D48-4
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1 abrogé
En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014