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Section 2

Dispositions relatives au bureau d'aide aux victimes et au bureau d'exécution des peines

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Article 19

JORF n°0298 du 26 décembre 2014

Article 18

Article 18

L'article D. 48-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « un greffier » sont remplacés par les mots : « le bureau de l'exécution des peines » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Le greffier » sont remplacés par les mots : « Le bureau de l'exécution des peines ».

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Version 1

L'article D. 48-3 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « un greffier » sont remplacés par les mots : « le bureau de l'exécution des peines » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « Le greffier » sont remplacés par les mots : « Le bureau de l'exécution des peines ».