Article 15
Après l'article D. 47-6-14, il est inséré un titre ainsi rédigé :
« Titre XIV bis. Du bureau d'aide aux victimes ».
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JORF n°0298 du 26 décembre 2014
Article 15
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Version 1
Après l'article D. 47-6-14, il est inséré un titre ainsi rédigé :
« Titre XIV bis. Du bureau d'aide aux victimes ».