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Chapitre III

Dispositions diverses

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Section 2

Dispositions relatives au bureau d'aide aux victimes et au bureau d'exécution des peines

15 — 19

JORF n°0298 du 26 décembre 2014

Section 1 : Dispositions relatives aux soins ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre IV : Des soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement, Art. D47-33, Art. D47-34, Art. D47-35, Art. D47-36, Art. D47-37 > >

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D574 > >

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