A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D49-23 → Version 5
- Code de procédure pénaleArt. D49-23
1 version
1 modifié
DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014
Section 3 : Dispositions relatives à l'expertise préalable aux mesures d'aménagement de peine
En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014
Section 3 : Dispositions relatives à l'expertise préalable aux mesures d'aménagement de peine
Article 20