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Section 2

Dispositions relatives au bureau d'aide aux victimes et au bureau d'exécution des peines

15 — 19

Section parente

Chapitre III

Dispositions diverses

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Section 4

Dispositions relatives aux crédits et réductions de peines et aux permissions de sortir

21 — 27

JORF n°0298 du 26 décembre 2014

Section 3 : Dispositions relatives à l'expertise préalable aux mesures d'aménagement de peine

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D49-23 > >

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