Créé le 27 décembre 2014
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D48-2 → Version 5
-Code de procédure pénaleArt. D48-2
DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014
Article 17
Effets de cet article
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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014