Article 8
L'article D. 49-40 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux décisions ordonnant une libération sous contrainte. »
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JORF n°0298 du 26 décembre 2014
Article 8
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Version 1
L'article D. 49-40 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux décisions ordonnant une libération sous contrainte. »