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DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014

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Chapitre II

DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la contrainte pénale

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Titre Ier bis : De la contrainte pénaleCode de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : De la mise à exécution de la peineCode de procédure pénaleArt. D49-82 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D49-83 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D49-84 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Chapitre II : De l'évaluation par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et de la décision du juge de l'application des peinesCode de procédure pénaleArt. D49-85 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D49-86 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Chapitre III : Du contrôle du condamné au cours de l'exécution de la contrainte pénaleCode de procédure pénaleArt. D49-87 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D49-88 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Chapitre IV : De la cessation anticipée de la contrainte pénaleCode de procédure pénaleArt. D49-89 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Chapitre V : Des incidents d'exécution de la contrainte pénaleCode de procédure pénaleArt. D49-90 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D49-91 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D49-92 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Chapitre VI : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civilesCode de procédure pénaleArt. D49-93 → Version 1
- Code de procédure pénale
Sct. Titre Ier bis : De la contrainte pénale, Sct. Chapitre Ier : De la mise à exécution de la peine, Art. D49-82, Art. D49-83, Art. D49-84, Sct. Chapitre II : De l'évaluation par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et de la décision du juge de l'application des peines, Art. D49-85, Art. D49-86, Sct. Chapitre III : Du contrôle du condamné au cours de l'exécution de la contrainte pénale, Art. D49-87, Art. D49-88, Sct. Chapitre IV : De la cessation anticipée de la contrainte pénale, Art. D49-89, Sct. Chapitre V : Des incidents d'exécution de la contrainte pénale, Art. D49-90, Art. D49-91, Art. D49-92, Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles, Art. D49-93

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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la contrainte pénale
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7