Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D32-30 > >
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JORF n°0298 du 26 décembre 2014
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la contrainte pénale
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D48-2 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D49-69 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Titre Ier bis : De la contrainte pénale, Sct. Chapitre Ier : De la mise à exécution de la peine, Art. D49-82, Art. D49-83, Art. D49-84, Sct. Chapitre II : De l'évaluation par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et de la décision du juge de l'application des peines, Art. D49-85, Art. D49-86, Sct. Chapitre III : Du contrôle du condamné au cours de l'exécution de la contrainte pénale, Art. D49-87, Art. D49-88, Sct. Chapitre IV : De la cessation anticipée de la contrainte pénale, Art. D49-89, Sct. Chapitre V : Des incidents d'exécution de la contrainte pénale, Art. D49-90, Art. D49-91, Art. D49-92, Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles, Art. D49-93 > >
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19 créés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D147-16-1 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D574 > >
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