Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'indemnité de gestion conjointe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-250 du 21 février 2012Art. 2, Art. 3
- Décret n°2000-247 du 15 mars 2000Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5