DÉCRET n°2014-1494 du 11 décembre 2014

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-250 du 21 février 2012

Art. 2, Art. 3

- Décret n°2000-247 du 15 mars 2000

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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Suppression de l'indemnité de gestion conjointe

Résumé. L'indemnité de gestion conjointe pour les agents du Trésor public est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

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