Créé le 17 mars 2000 · Abrogé le 14 décembre 2014
Les agents du Trésor public chargés de la gestion conjointe de plusieurs postes comptables non centralisateurs du Trésor, peuvent bénéficier d'une indemnité de gestion conjointe pour chacun des postes gérés, autres que celui de rattachement.
Créé le 17 mars 2000 · Abrogé le 14 décembre 2014
Le poste de rattachement est le poste désigné comme constituant la résidence administrative de l'agent chargé de la gestion conjointe.
Créé le 17 mars 2000 · Abrogé le 14 décembre 2014
Le montant de l'indemnité de gestion conjointe est variable en fonction de l'importance du ou des postes gérés en plus du poste de rattachement.
Il est fixé par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Créé le 17 mars 2000 · Abrogé le 14 décembre 2014
Lorsqu'un comptable chargé d'une gestion conjointe se trouve empêché, un intérimaire peut être désigné. Ce dernier ne peut alors prétendre au versement de l'indemnité de gestion conjointe prévue par le présent décret.
De même, le remplacement d'un agent chargé de la gestion conjointe de plusieurs postes comptables non centralisateurs pendant la durée d'un congé pour lequel un intérim n'a pas été constitué n'ouvre pas droit à l'indemnité de gestion conjointe.
Créé le 17 mars 2000 · Abrogé le 14 décembre 2014
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.