Décret n°2012-250 du 21 février 2012

Article 3

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Article 3

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er septembre 2011 et jusqu'au 31 décembre 2014 au plus tard.

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Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 14 décembre 2014

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Dates d'application d'un décret pour deux ministres

Résumé. Un décret fixe les dates d'application pour deux ministres, du 1er septembre 2011 au 31 décembre 2014.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er septembre 2011 et jusqu'au 31 décembre 2014 au plus tard.

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