Décret n°2000-247 du 15 mars 2000

Article 4

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Article 4

Lorsqu'un comptable chargé d'une gestion conjointe se trouve empêché, un intérimaire peut être désigné. Ce dernier ne peut alors prétendre au versement de l'indemnité de gestion conjointe prévue par le présent décret.

De même, le remplacement d'un agent chargé de la gestion conjointe de plusieurs postes comptables non centralisateurs pendant la durée d'un congé pour lequel un intérim n'a pas été constitué n'ouvre pas droit à l'indemnité de gestion conjointe.

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Créé le 17 mars 2000 · Abrogé le 14 décembre 2014

Lorsqu'un comptable chargé d'une gestion conjointe se trouve empêché, un intérimaire peut être désigné. Ce dernier ne peut alors prétendre au versement de l'indemnité de gestion conjointe prévue par le présent décret.

De même, le remplacement d'un agent chargé de la gestion conjointe de plusieurs postes comptables non centralisateurs pendant la durée d'un congé pour lequel un intérim n'a pas été constitué n'ouvre pas droit à l'indemnité de gestion conjointe.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 mars 2000 au samedi 13 décembre 2014

Source : Légifrance