Décret n°2012-250 du 21 février 2012

Article 2

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Article 2

Les dispositions du décret du 15 mars 2000 susvisé continuent à s'appliquer, dans les mêmes conditions, aux agents mentionnés dans ce même décret et reclassés dans le corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.

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Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 14 décembre 2014

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Prolongation des règles pour les agents reclassés

Résumé. Un décret de 2012 confirme que les règles d'un ancien décret de 2000 s'appliquent toujours aux agents reclassés dans un certain corps de la fonction publique.

Les dispositions du décret du 15 mars 2000 susvisé continuent à s'appliquer, dans les mêmes conditions, aux agents mentionnés dans ce même décret et reclassés dans le corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au samedi 13 décembre 2014

Source : Légifrance