Décret n°2000-247 du 15 mars 2000

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les agents du Trésor public chargés de la gestion conjointe de plusieurs postes comptables non centralisateurs du Trésor, peuvent bénéficier d'une indemnité de gestion conjointe pour chacun des postes gérés, autres que celui de rattachement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 17 mars 2000 · Abrogé le 14 décembre 2014

Les agents du Trésor public chargés de la gestion conjointe de plusieurs postes comptables non centralisateurs du Trésor, peuvent bénéficier d'une indemnité de gestion conjointe pour chacun des postes gérés, autres que celui de rattachement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 mars 2000 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance