Décret n°99-723 du 3 août 1999

Article 6

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Article 6

Un arrêté du ministre chargé du budget désigne les bureaux des douanes et droits indirects auprès desquels les demandes de remboursement sont déposées.

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Créé le 1 février 2001 · Abrogé le 1 avril 2015

Un arrêté du ministre chargé du budget désigne les bureaux des douanes et droits indirects auprès desquels les demandes de remboursement sont déposées.

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En vigueur du jeudi 1 février 2001 au mardi 31 mars 2015

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