Créé le 1 février 2001 · Abrogé le 1 avril 2015
Un arrêté du ministre chargé du budget désigne les bureaux des douanes et droits indirects auprès desquels les demandes de remboursement sont déposées.
Décret n°99-723 du 3 août 1999
Un arrêté du ministre chargé du budget désigne les bureaux des douanes et droits indirects auprès desquels les demandes de remboursement sont déposées.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 février 2001 · Abrogé le 1 avril 2015
Un arrêté du ministre chargé du budget désigne les bureaux des douanes et droits indirects auprès desquels les demandes de remboursement sont déposées.
Abrogé depuis le mercredi 1 avril 2015
En vigueur du jeudi 1 février 2001 au mardi 31 mars 2015
Source : Légifrance