Décret n°99-723 du 3 août 1999

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

L'entreprise ou l'exploitant qui établit la demande de remboursement doit être en mesure de présenter les factures d'achat de gazole en France et tous les autres justificatifs des éléments déclarés dans la demande. Les factures et autres justificatifs liés aux véhicules doivent être présentés par véhicule.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 12 août 1999 · Abrogé le 1 avril 2015

L'entreprise ou l'exploitant qui établit la demande de remboursement doit être en mesure de présenter les factures d'achat de gazole en France et tous les autres justificatifs des éléments déclarés dans la demande. Les factures et autres justificatifs liés aux véhicules doivent être présentés par véhicule.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 février 2001 au mardi 31 mars 2015

En vigueur du jeudi 12 août 1999 au mercredi 31 janvier 2001

Source : Légifrance