Abrogé1 avril 2015
Créé le 1 février 2001
Les remboursements effectués en 2001 le sont soit en euros, soit en francs, au choix du demandeur.
Décret n°99-723 du 3 août 1999
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 avril 2015
En vigueur du jeudi 1 février 2001 au mardi 31 mars 2015
Les remboursements effectués en 2001 le sont soit en euros, soit en francs, au choix du demandeur.