Créé le 1 février 2001 · Abrogé le 1 avril 2015
Les remboursements effectués en 2001 le sont soit en euros, soit en francs, au choix du demandeur.
Décret n°99-723 du 3 août 1999
Les remboursements effectués en 2001 le sont soit en euros, soit en francs, au choix du demandeur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 février 2001 · Abrogé le 1 avril 2015
Les remboursements effectués en 2001 le sont soit en euros, soit en francs, au choix du demandeur.
Abrogé depuis le mercredi 1 avril 2015
En vigueur du jeudi 1 février 2001 au mardi 31 mars 2015
Source : Légifrance