Décret n°99-723 du 3 août 1999

Article 12

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Article 12

L'absence de justificatif ou la présentation de justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraînent l'exigibilité immédiate du montant de la taxe intérieure de consommation qui a été remboursée, sans préjudice des sanctions prévues par le

code des douanes

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Créé le 1 février 2001 · Abrogé le 1 avril 2015

L'absence de justificatif ou la présentation de justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraînent l'exigibilité immédiate du montant de la taxe intérieure de consommation qui a été remboursée, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 février 2001 au mardi 31 mars 2015

Source : Légifrance