DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-731 du 18 juin 2009

Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

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Suppression des règles du remboursement de la taxe intérieure de consommation

Résumé. Le décret supprime les règles sur la demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation pour les taxis.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2009-731 du 18 juin 2009Art. 3Décret n°2009-731 du 18 juin 2009Art. 4Décret n°2009-731 du 18 juin 2009Art. 5
- Décret n°2009-731 du 18 juin 2009
Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

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