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Suppression des règles du remboursement de la taxe intérieure de consommation
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-731 du 18 juin 2009Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
DÉCRET n°2014-1395 du 24 novembre 2014
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-731 du 18 juin 2009
Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-731 du 18 juin 2009Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Source : Légifrance