Article 22
Commission relative à la copropriété.
L'arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété est abrogé.
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JORF n°0041 du 18 février 2014
Article 22
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Commission relative à la copropriété.
L'arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété est abrogé.