En vigueur depuis le 19 février 2014
Commission relative à la copropriété.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 août 1987Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8
Décret n°2014-132 du 17 février 2014
Article 22
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Effets de cet article
abroge
abroge Arrêté du 4 août 1987 (Ab)abroge Arrêté du 4 août 1987art. 8 (Ab)abroge Arrêté du 4 août 1987art. 1 (Ab)abroge Arrêté du 4 août 1987art. 2 (Ab)abroge Arrêté du 4 août 1987art. 4 (Ab)abroge Arrêté du 4 août 1987art. 6 (Ab)abroge Arrêté du 4 août 1987art. 7 (Ab)abroge Arrêté du 4 août 1987art. 3 (Ab)
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En vigueur depuis le mercredi 19 février 2014