Abrogé19 février 2014
Créé le 26 avril 2002
Art. 8 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 1987
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 19 février 2014
En vigueur du vendredi 26 avril 2002 au mardi 18 février 2014