Abrogé19 février 2014
Créé le 13 août 1987 · En vigueur du 26 avril 2002 au 18 février 2014
Les votes de la commission sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Arrêté du 4 août 1987
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 19 février 2014
En vigueur du vendredi 26 avril 2002 au mardi 18 février 2014
En vigueur du jeudi 13 août 1987 au jeudi 25 avril 2002