Arrêté du 4 août 1987

Article 4

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Article 4

Les votes de la commission sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

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Créé le 13 août 1987 · Abrogé le 19 février 2014

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Prise de décision dans une commission

Résumé. Les décisions de la commission se prennent à la majorité, et en cas d'égalité, le président a le dernier mot.

Les votes de la commission sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 avril 2002 au mardi 18 février 2014

En résumé. La commission a désormais une procédure de vote définie, avec la majorité des membres présents et la voix prépondérante du président en cas d'égalité.

En vigueur du jeudi 13 août 1987 au jeudi 25 avril 2002

Source : Légifrance