Arrêté du 4 août 1987

Article 3

Créé le 13 août 1987 · En vigueur du 31 mars 2010 au 18 février 2014

Elle comprend, en outre :

- le président de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ou son représentant ;

- le président de la Confédération générale du logement (CGL) ou son représentant ;

- le président de l'Association des responsables de copropriété (ARC) ou son représentant ;

- le président de la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) ou son représentant ;

- le président de l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) ou son représentant ;

- le président du Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ou son représentant.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 mars 2010 au mardi 18 février 2014

Modifié parArrêté du 4 février 2010art. 1

En vigueur du vendredi 26 avril 2002 au mardi 30 mars 2010

En vigueur du jeudi 13 août 1987 au jeudi 25 avril 2002