Cette commission est composée comme suit :

- un conseiller à la Cour de cassation, président, un professeur des facultés de droit, un notaire et un avocat désignés par le garde des sceaux ;

- le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant ;

- le directeur de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère de l'équipement, des transports et du logement ou son représentant.