Arrêté du 4 août 1987

Article 2

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Article 2

Cette commission est composée comme suit :

- un conseiller à la Cour de cassation, président, un professeur des facultés de droit, un notaire et un avocat désignés par le garde des sceaux ;

- le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant ;

- le directeur de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère de l'équipement, des transports et du logement ou son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 août 1987 · Abrogé le 19 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour la copropriété

Résumé. Une commission est créée pour aider à résoudre les problèmes liés à la loi sur la copropriété des immeubles.

Cette commission est composée comme suit :

- un conseiller à la Cour de cassation, président, un professeur des facultés de droit, un notaire et un avocat désignés par le garde des sceaux ;

- le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant ;

- le directeur de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère de l'équipement, des transports et du logement ou son représentant.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 avril 2002 au mardi 18 février 2014

En résumé. La composition de la commission a été simplifiée en supprimant plusieurs représentants d'organisations professionnelles et en remplaçant certains postes par des fonctionnaires du ministère de la justice et de l'équipement.

En vigueur du jeudi 13 août 1987 au jeudi 25 avril 2002

Source : Légifrance