Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour faciliter l'application de la loi sur la copropriété
Résumé. Une commission est créée pour aider à résoudre les problèmes liés à la loi sur la copropriété des immeubles.
Il est institué une commission consultative chargée de répertorier les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, de rechercher les solutions, notamment d'ordre conventionnel, propres à les aplanir et de proposer, le cas échéant, aux pouvoirs publics les adaptations législatives ou réglementaires qui s'avéreraient nécessaires.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour la copropriété
Résumé. Une commission est créée pour aider à résoudre les problèmes liés à la loi sur la copropriété des immeubles.
Cette commission est composée comme suit :
- un conseiller à la Cour de cassation, président, un professeur des facultés de droit, un notaire et un avocat désignés par le garde des sceaux ;
- le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant ;
- le directeur de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère de l'équipement, des transports et du logement ou son représentant.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l'arrêté
Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Décret n° 2009-625 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission relative à la copropriété).