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Arrêté du 4 août 1987

portant création d'une commission relative à la copropriété

Abrogé19 février 2014
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,

Créé le 13 août 1987 · Abrogé le 19 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour faciliter l'application de la loi sur la copropriété

Résumé. Une commission est créée pour aider à résoudre les problèmes liés à la loi sur la copropriété des immeubles.

Il est institué une commission consultative chargée de répertorier les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, de rechercher les solutions, notamment d'ordre conventionnel, propres à les aplanir et de proposer, le cas échéant, aux pouvoirs publics les adaptations législatives ou réglementaires qui s'avéreraient nécessaires.

Créé le 13 août 1987 · Abrogé le 19 février 2014

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Création d'une commission pour la copropriété

Résumé. Une commission est créée pour aider à résoudre les problèmes liés à la loi sur la copropriété des immeubles.

Cette commission est composée comme suit :

- un conseiller à la Cour de cassation, président, un professeur des facultés de droit, un notaire et un avocat désignés par le garde des sceaux ;

- le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant ;

- le directeur de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère de l'équipement, des transports et du logement ou son représentant.

Créé le 13 août 1987 · Abrogé le 19 février 2014

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Composition de la commission consultative sur la copropriété

Résumé. La commission consultative sur la copropriété inclut des représentants de plusieurs associations immobilières.

Elle comprend, en outre :

- le président de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ou son représentant ;

- le président de la Confédération générale du logement (CGL) ou son représentant ;

- le président de l'Association des responsables de copropriété (ARC) ou son représentant ;

- le président de la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) ou son représentant ;

- le président de l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) ou son représentant ;

- le président du Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ou son représentant.

Créé le 13 août 1987 · Abrogé le 19 février 2014

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Prise de décision dans une commission

Résumé. Les décisions de la commission se prennent à la majorité, et en cas d'égalité, le président a le dernier mot.

Les votes de la commission sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

En vigueur depuis le 13 août 1987 · Dernière version le 26 avril 2002

La commission élabore un règlement intérieur qui détermine ses modalités de fonctionnement.

Créé le 26 avril 2002 · Abrogé le 19 février 2014

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Associations consultatives pour la commission

Résumé. La commission peut inviter des représentants d'organisations liées à l'immobilier pour l'aider à étudier des questions spécifiques.

La commission peut, pour l'examen de questions particulières, associer à ses travaux, en qualité de membres consultants :

  • le président de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) ou son représentant ;
  • le président de la Fédération nationale des promoteurs constructeurs (FNPC) ou son représentant ;
  • le président de l'Association nationale de la copropriété coopérative (ANCC) ou son représentant.

Créé le 26 avril 2002 · Abrogé le 19 février 2014

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Participation d'experts aux travaux de la commission

Résumé. La commission peut inviter des experts à participer à ses travaux si elle pense que leur aide est utile.

La commission peut inviter à participer à ses travaux toute personne dont le concours lui paraît utile.

Créé le 26 avril 2002 · Abrogé le 19 février 2014

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 8 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-625 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission relative à la copropriété).

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON

Le ministre de l'équipement, du logement,

de l'aménagement du territoire et des transports,

PIERRE MÉHAIGNERIE

En vigueur du vendredi 26 avril 2002 au mardi 18 février 2014

Arrêté du 4 août 1987

En vigueur du jeudi 13 août 1987 au jeudi 25 avril 2002

Arrêté du 4 août 1987
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8