Il est institué une commission consultative chargée de répertorier les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, de rechercher les solutions, notamment d'ordre conventionnel, propres à les aplanir et de proposer, le cas échéant, aux pouvoirs publics les adaptations législatives ou réglementaires qui s'avéreraient nécessaires.

Cette commission est composée comme suit :

- un conseiller à la Cour de cassation, président, un professeur des facultés de droit, un notaire et un avocat désignés par le garde des sceaux ;

- le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant ;

- le directeur de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère de l'équipement, des transports et du logement ou son représentant.

Elle comprend, en outre :

- le président de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ou son représentant ;

- le président de la Confédération générale du logement (CGL) ou son représentant ;

- le président de l'Association des responsables de copropriété (ARC) ou son représentant ;

- le président de la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) ou son représentant ;

- le président de l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) ou son représentant ;

- le président du Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ou son représentant.

• le président de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) ou son représentant ;
• le président de la Fédération nationale des promoteurs constructeurs (FNPC) ou son représentant ;
• le président de l'Association nationale de la copropriété coopérative (ANCC) ou son représentant.