Arrêté du 4 août 1987

Article 1

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Article 1

Il est institué une commission consultative chargée de répertorier les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, de rechercher les solutions, notamment d'ordre conventionnel, propres à les aplanir et de proposer, le cas échéant, aux pouvoirs publics les adaptations législatives ou réglementaires qui s'avéreraient nécessaires.

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Créé le 13 août 1987 · Abrogé le 19 février 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour faciliter l'application de la loi sur la copropriété

Résumé. Une commission est créée pour aider à résoudre les problèmes liés à la loi sur la copropriété des immeubles.

Il est institué une commission consultative chargée de répertorier les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, de rechercher les solutions, notamment d'ordre conventionnel, propres à les aplanir et de proposer, le cas échéant, aux pouvoirs publics les adaptations législatives ou réglementaires qui s'avéreraient nécessaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 août 1987 au mardi 18 février 2014

Source : Légifrance