Arrêté du 4 août 1987

Article 6

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Article 6

La commission peut, pour l'examen de questions particulières, associer à ses travaux, en qualité de membres consultants :

le président de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) ou son représentant ;

le président de la Fédération nationale des promoteurs constructeurs (FNPC) ou son représentant ;

le président de l'Association nationale de la copropriété coopérative (ANCC) ou son représentant.

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Créé le 26 avril 2002 · Abrogé le 19 février 2014

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Associations consultatives pour la commission

Résumé. La commission peut inviter des représentants d'organisations liées à l'immobilier pour l'aider à étudier des questions spécifiques.

La commission peut, pour l'examen de questions particulières, associer à ses travaux, en qualité de membres consultants :

  • le président de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) ou son représentant ;
  • le président de la Fédération nationale des promoteurs constructeurs (FNPC) ou son représentant ;
  • le président de l'Association nationale de la copropriété coopérative (ANCC) ou son représentant.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 avril 2002 au mardi 18 février 2014

Source : Légifrance