Arrêté du 4 août 1987

Article 6

Créé le 26 avril 2002

La commission peut, pour l'examen de questions particulières, associer à ses travaux, en qualité de membres consultants :
  • le président de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) ou son représentant ;
  • le président de la Fédération nationale des promoteurs constructeurs (FNPC) ou son représentant ;
  • le président de l'Association nationale de la copropriété coopérative (ANCC) ou son représentant.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 avril 2002 au mardi 18 février 2014