Créé le 26 avril 2002 · Abrogé le 19 février 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Associations consultatives pour la commission
La commission peut, pour l'examen de questions particulières, associer à ses travaux, en qualité de membres consultants :
- le président de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale des promoteurs constructeurs (FNPC) ou son représentant ;
- le président de l'Association nationale de la copropriété coopérative (ANCC) ou son représentant.