Arrêté du 4 août 1987

Article 7

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Article 7

La commission peut inviter à participer à ses travaux toute personne dont le concours lui paraît utile.

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Créé le 26 avril 2002 · Abrogé le 19 février 2014

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Participation d'experts aux travaux de la commission

Résumé. La commission peut inviter des experts à participer à ses travaux si elle pense que leur aide est utile.

La commission peut inviter à participer à ses travaux toute personne dont le concours lui paraît utile.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 avril 2002 au mardi 18 février 2014

Source : Légifrance