Abrogé19 février 2014
Créé le 26 avril 2002
La commission peut inviter à participer à ses travaux toute personne dont le concours lui paraît utile.
Arrêté du 4 août 1987
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 19 février 2014
En vigueur du vendredi 26 avril 2002 au mardi 18 février 2014