Abrogé19 février 2014
Créé le 26 avril 2002 · Abrogé le 19 février 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation d'experts aux travaux de la commission
Résumé. La commission peut inviter des experts à participer à ses travaux si elle pense que leur aide est utile.
La commission peut inviter à participer à ses travaux toute personne dont le concours lui paraît utile.