Créé le 19 février 2014
Commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-720 du 17 juin 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Décret n°2014-132 du 17 février 2014
Article 21
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 19 février 2014
Commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-720 du 17 juin 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4