DÉCRET n°2014-1258 du 28 octobre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1352 du 2 novembre 2009

Art. 3

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Modification des conditions de désignation des suppléants

Résumé. Les membres du comité désignent un suppléant pour la durée de leur fonction.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1352 du 2 novembre 2009Art. 3 → Version 2
- Décret n°2009-1352 du 2 novembre 2009
Art. 3

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