DÉCRET n°2014-1258 du 28 octobre 2014

Article 5

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Article 5

Le mandat des membres nommés en application du présent décret prend fin à la date d'expiration du mandat des membres en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2014

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Fin de mandat pour les nouveaux membres

Résumé. Le mandat des membres nommés par ce décret se termine en même temps que celui des membres déjà en poste.

Le mandat des membres nommés en application du présent décret prend fin à la date d'expiration du mandat des membres en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 31 octobre 2014

Source : Légifrance