En vigueur depuis le 1 novembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Modalités d'information des salariés en cas de vente
L'information des salariés mentionnée aux articles L. 23-10-3 (Information des salariés en cas de vente de leur société) et L. 23-10-9 (Information des salariés en cas de vente de leur société) peut être effectuée selon les modalités suivantes :
1° Au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion ;
2° Par un affichage. La date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage ;
3° Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée ;
4° Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document écrit mentionnant les informations requises ;
5° Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
6° Par acte extrajudiciaire ;
7° Par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.