Code de commerce

Article D23-10-1

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Article D23-10-1

Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 23-10-1 (Droit de préemption des salariés en cas de vente majoritaire) s'apprécie au regard de la date de cession, entendue comme étant la date de conclusion du contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Annulé8 juillet 2016

Créé le 1 novembre 2014 · Annulé le 8 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour les offres d'achat des salariés en cas de vente

Résumé. Le délai de deux mois pour que les salariés puissent faire une offre d'achat lors de la vente d'une société commence à la date où le contrat de vente est signé.

Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 23-10-1 (Droit de préemption des salariés en cas de vente majoritaire) s'apprécie au regard de la date de cession, entendue comme étant la date de conclusion du contrat.

Historique des versions

Annulé depuis le vendredi 8 juillet 2016

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 7 juillet 2016

Modifié parDécret n°2015-1811 du 28 décembre 2015art. 1 : Modification des règles d'information des salariés en cas de vente

En résumé. Le délai de deux mois est désormais calculé à partir de la date de conclusion du contrat plutôt que de la date du transfert de propriété.

Source : Légifrance