Créé le 1 novembre 2014 · Annulé le 8 juillet 2016
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Délai pour les offres d'achat des salariés en cas de vente
Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 23-10-1 (Droit de préemption des salariés en cas de vente majoritaire) s'apprécie au regard de la date de cession, entendue comme étant la date de conclusion du contrat.