Retour à la section

Chapitre X

De l'information des salariés en cas de vente de leur société

Article suivant

Article D23-10-2

Modalités d'information des salariés en cas de vente de société

Code de commerce

Article D23-10-1

Article D23-10-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'information des salariés en cas de vente de la société

Résumé Les employés doivent être informés de la vente de la société au moins deux mois avant la date de signature du contrat de vente.

Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 23-10-1 s'apprécie au regard de la date de cession, entendue comme étant la date de conclusion du contrat.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 23-10-1 s'apprécie au regard de la date de cession, entendue comme étant la date de conclusion du contrat.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 novembre 2014

Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 23-10-1 du présent code s'apprécie au regard de la date de cession, entendue comme la date à laquelle s'opère le transfert de propriété.