DÉCRET n°2014-1254 du 28 octobre 2014

Article 3

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Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 novembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Publication d'un décret sur l'information des salariés en cas de cession

Résumé. Un décret est publié pour organiser l'information des salariés en cas de cession de leur société, avec des règles spécifiques selon la date de conclusion du contrat.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 novembre 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance