JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Article 2

Article 2

Le décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise est abrogé.


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Le décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise est abrogé.