Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation d'information préalable des salariés pour certaines cessions
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1254 du 28 octobre 2014Art. 2, Art. 3
Décret n°2015-1811 du 28 décembre 2015
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1254 du 28 octobre 2014
Art. 2, Art. 3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1254 du 28 octobre 2014Art. 2, Art. 3
abroge
Source : Légifrance
DÉCRET n°2014-1254 du 28 octobre 2014 (Ab)
Exemption d'information préalable des salariés pour les cessions intervenant après une négociation exclusive
DÉCRET n°2014-1254 du 28 octobre 2014 · art. 2 (Ab)
Publication d'un décret sur l'information des salariés en cas de cession
DÉCRET n°2014-1254 du 28 octobre 2014 · art. 3 (Ab)