Décret n°2015-1811 du 28 décembre 2015

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-1254 du 28 octobre 2014

Art. 2, Art. 3

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Suppression de l'obligation d'information préalable des salariés pour certaines cessions

Résumé. La cession d'une entreprise après une négociation exclusive n'a plus besoin d'informer les salariés si le contrat a été signé avant le 1er novembre 2014.

A abrogé les dispositions suivantes :

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