En vigueur depuis le 1 décembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références réglementaires
Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.
En application de l'article 3 de l'ordonnance du 12 mars 2012 susvisée (Mise à jour des références légales dans le code de la sécurité intérieure), les références, contenues dans des textes réglementaires, à des dispositions législatives abrogées par cette ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la sécurité intérieure.