DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014

Article 3

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Article 3

Les dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Adaptation automatique des règles de sécurité

Résumé. Les règles de sécurité intérieure s'adaptent automatiquement si d'autres lois ou règlements changent.

Les dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité intérieureLIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES (VD)cite  Code de la sécurité intérieureLIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ (VD)cite  Code de la sécurité intérieureLIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE (VD)

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En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Source : Légifrance