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DÉCRET n°2014-1236 du 24 octobre 2014

relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement

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Modification de la représentation territoriale dans les établissements scolaires

Résumé. Ce décret modifie la composition des conseils d'administration des collèges et lycées pour mieux représenter les collectivités territoriales, notamment en ajoutant des représentants pour les métropoles et en ajustant le nombre de représentants des communes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 421-2 (Composition du conseil d'administration des collèges et lycées) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-8 (Délégation de compétences entre collectivités territoriales), L. 3211-1-1 (Plan départemental pour les services de proximité) et L. 4221-1-1 (Transfert de compétences du conseil régional à une métropole) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 mai 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 octobre 2014

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Modification des règles d'organisation des collèges et lycées

Résumé. Un décret modifie les règles d'organisation des collèges et lycées en changeant la composition des représentants des collectivités territoriales.

Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code de l'éducation sont modifiées conformément aux articles 2 (Modification de la représentation des collectivités territoriales dans les établissements d'enseignement) à 9 (Modification de la référence d'article dans une clause) du présent décret.

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Modification de la représentation des collectivités territoriales dans les établissements d'enseignement

Résumé. Le décret modifie la représentation des collectivités territoriales dans les établissements d'enseignement en ajoutant un second représentant pour les métropoles et les EPCI, et en réduisant le nombre de représentants des communes de trois à deux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du conseil d'administration des collèges

Résumé. La composition du conseil d'administration des petits collèges change pour donner plus de place aux collectivités territoriales.

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Modification de la représentation régionale dans l'éducation

Résumé. Le décret modifie la composition des instances régionales pour inclure un établissement public de coopération intercommunale et réduire les représentants de la commune siège.

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Extension de la désignation des représentants dans les conseils d'administration

Résumé. Les représentants des collectivités territoriales dans les conseils d'administration des collèges et lycées peuvent maintenant inclure ceux des établissements publics de coopération intercommunale.

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Modification de la désignation des représentants dans les commissions permanentes

Résumé. La désignation des représentants dans les commissions permanentes des collèges et lycées est modifiée pour inclure un représentant d'une autre personne publique si la collectivité territoriale ne gère pas certaines compétences.

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Modification des règles de désignation des membres de la commission permanente

Résumé. Les règles d'élection des membres de la commission permanente dans les établissements régionaux d'enseignement adapté sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du conseil d'administration des lycées professionnels maritimes

Résumé. Le décret modifie la composition du conseil d'administration des lycées professionnels maritimes en augmentant le nombre de représentants régionaux et en ajustant la représentation des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la référence d'article dans une clause

Résumé. Le décret modifie la référence d'article dans une clause d'information sur les marchés sans autorisation préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 octobre 2014

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Entrée en vigueur de modifications dans les établissements scolaires

Résumé. Les articles 2 à 8 d'un décret entrent en vigueur le 3 novembre 2014, modifiant des règles sur la représentation dans les établissements scolaires.

Les dispositions des articles 2 (Modification de la représentation des collectivités territoriales dans les établissements d'enseignement) à 8 (Modification de la composition du conseil d'administration des lycées professionnels maritimes) du présent décret entrent en vigueur à compter du 3 novembre 2014.

En vigueur depuis le 26 octobre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'Éducation nationale et de l'Intérieur la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 26 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1236 du 24 octobre 2014
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