JORF n°0248 du 25 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1236 du 24 octobre 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 421-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-8, L. 3211-1-1 et L. 4221-1-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 mai 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code de l'éducation sont modifiées conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R421-14 > >

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R421-16 > >

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R421-17 > >

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R421-33 > >

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R421-37, Art. R421-38 > >

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R421-39, Art. R421-40 > >

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R421-89, Art. R421-101 > >

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R421-9, Art. R421-20 > >

Article 10

Les dispositions des articles 2 à 8 du présent décret entrent en vigueur à compter du 3 novembre 2014.

Article 11

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve